Ce que peu de gens savent sur les indemnites
En France, certaines indemnites sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. C'est le cas des indemnites d'assurance reçues suite à un sinistre, des indemnisations suite à un accident, des indemnites d'expropriation dans certains cas, et de certaines indemnites judiciaires. Chaque euro reçu est net d'IR : vous ne payez pas d'impôt dessus.
Le problème arrive après. Que faites-vous de cet argent ? Si vous le placez sur un compte courant, sur un livret ou dans un nouveau contrat, les gains futurs sont bien imposes normalement. Mais la somme initiale elle-même reste exonérée.
Le contrat de capitalisation : preserver l exonération dans le temps
Voici le mécanisme que très peu de conseillers maitrisent. Si vous versez votre indemnite dans un contrat de capitalisation existant déjà ouvert, la nature de la somme est preservee. L'indemnite reste exonérée d'IR : elle ne se transforme pas en revenu imposable par le fait d'être placee.
Les gains génères par cette somme dans le contrat seront imposables selon les règles normales du contrat de capitalisation. Mais la somme initiale : l'indemnite elle-même : conserve son caractere exonéré.
L'erreur a éviter : Racheter votre contrat de capitalisation existant pour en ouvrir un nouveau avec l'indemnite. Vous perdez l'anteriorite fiscale du contrat initial et vous recommencez a zero. La bonne stratégie est toujours de verser dans un contrat existant, pas d'en ouvrir un nouveau.
L impact sur la succession
C'est la dimension que personne n'anticipe. En cas de décès, le contrat de capitalisation rentre dans l'actif successoral de plein droit : contrairement a l'assurance vie qui en est partiellement exonérée. Les héritiers paieront des droits de succession sur la valeur du contrat.
Mais les sommes issues d'indemnites exonérées conservent leur caractere exonéré d'IR même après transmission. Les héritiers qui recevront ces sommes n'auront pas à payer d'IR dessus : uniquement les droits de succession selon les règles normales de la succession.
La différence entre payer des droits de succession (qui peuvent être optimisés via les abattements et les donations) et payer de l'IR (qui peut atteindre 45 % à la tranche marginale) peut représenter une économie fiscale très significative.
Sinistre, accident, expropriation, indemnite judiciaire. Chaque euro est net d'IR. Ne faites rien dans l'urgence.
Jamais dans un nouveau contrat. Toujours dans un contrat de capitalisation existant pour preserver l'anteriorite et la nature de la somme.
La somme initiale reste exonérée. Les gains génères sont imposes selon les règles du contrat de capitalisation : fiscalité avantageuse après 8 ans d'anteriorite.
Le contrat rentre dans l'actif successoral. Les héritiers paient des droits de succession selon les règles normales. Mais pas d'IR sur la partie initiale issue de l'indemnite.
Le cas critique : Si vous n'avez pas de contrat de capitalisation existant au moment de recevoir l'indemnite, il faut en ouvrir un immédiatement et y verser la somme. L'important est que le versement intervienne avant toute autre utilisation des fonds. Une fois les fonds utilises ou places ailleurs, il est très difficile de revenir en arrière.
La gestion d'une indemnite exonérée est un sujet qui nécessité une intervention rapide et précise. Le bon reflexe est de ne rien faire dans l'urgence et de consulter un CGP avant de placer la moindre somme. Une mauvaise décision dans les premières semaines peut avoir des consequences fiscales et successorales sur plusieurs decennies.
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