Pourquoi le Pacte Dutreil est indispensable
Sans Pacte Dutreil, transmettre une entreprise familiale peut être ecrasant fiscalement. Les droits de succession ou de donation sur la valeur de l'entreprise peuvent atteindre 45 % pour des transmissions importantes. Le Pacte Dutreil permet d'obtenir une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis, ce qui réduit considérablement la facture fiscale.
Les conditions pour en bénéficier
Les associes (donateurs et donataires) doivent s'engager collectivement a conserver les titres pendant au moins 2 ans. Cet engagement doit représenter au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociêtes cotees, ou 34 % et 34 % pour les sociêtes non cotees.
Chaque donataire ou héritier s'engage individuellement a conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires après la fin de l'engagement collectif. Total : 6 ans minimum de conservation.
L'un des signataires de l'engagement collectif (ou l'un des héritiers ou donataires) doit exercer une fonction de direction dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 annees qui suivent la transmission.
La réduction supplémentaire : Si la transmission est effectuee en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % s'applique sur les droits restants. Combine au Pacte Dutreil, cela peut ramener les droits a moins de 5 % de la valeur des titres transmis.
Le Pacte Dutreil est l'outil le plus puissant pour la transmission d'entreprise familiale. Il nécessité une préparation rigoureuse et anticipee : idealement plusieurs annees avant la transmission prévue. Un accompagnement spécialisé (avocat fiscaliste plus CGP) est indispensable.
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